Principe pollueur-payeur

Le principe pollueur-payeur a été adopté par l'OCDE en 1972. Il figure dans l'Acte unique européen signé en 1986.



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Le principe pollueur-payeur a été adopté par l'OCDE en 1972[1]. Il figure dans l'Acte unique européen signé en 1986.

En France, il est défini par à l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement selon lequel «les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.»

Du principe économique aux principes juridiques

Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de l'éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de son activité. Son principe a été développé par l'économiste libéral Arthur Cecil Pigou au début des années 1920[2].

Le principe pollueur-payeur a été adopté par l'OCDE en 1972, comme principe économique visant la prise en charge, par le pollueur, des «coûts de mesures de prévention et de lutte contre la pollution arrêtées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un état acceptable»[1]. Ce principe est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. Il est à l'origine de l'internalisation des coûts de pollution par les auteurs de la pollution par le biais d'instruments réglementaires (normes, interdictions, permis, zonages, quotas, restrictions d'utilisation et autres réglementations directes), d'instruments économiques (redevances, subventions, dispositifs de consignation, création de marchés, incitations à la mise en conformité), ou d'instruments fiscaux. [3]

Au sein de l'Union Européenne, ce principe fait partie des principes fondamentaux depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen en 1987 dont le titre XIX fonde juridiquement la politique de l'environnement de l'Union, laquelle : «est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur» selon l'article 174 (2) du Traité instituant la Communauté européenne[4]. Il a été mis en avant dans le Livre blanc de 2000 sur la «responsabilité environnementale», qui a débouché sur la directive 2004/35 d'avril 2004[5]. Il fonde aussi l'exigence de tarification des services à l'environnement intégré par exemple dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (cf. art. 9).

En France, le principe pollueur-payeur ou PPP est devenu avec la loi Barnier de 1995 un des quatre grands principes généraux du droit de l'environnement français, avec le principe de prévention, le principe de précaution, mais aussi le principe de participation (article L110-1 du code de l'environnement). L'article 4 de la Charte de l'environnement dispose : «Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi.» Pour certains, il n'y a là qu'un "principe de pollueur contributeur". On retrouve le principe pollueur payeur avec la loi sur l'eau de 1964 qui a établi un dispositif de redevances de pollution comme de prélèvement de la ressource en eau dans le cadre du dispositif des agence de l'eau qui en assurent depuis la gestion sous contrôle du Parlement.

Limites du principe

Dans son application concrète, le problème est d'arriver à chiffrer ces externalités négatives, ce qui peut difficilement se faire d'avance.

Or au départ ces externalités négatives sont la majorité du temps inconnues ou complexes à chiffrer. Mais cet obstacle n'est pas insurmontable comme le démontre la solidité du dispositif des redevances des agence de l'eau institué dès 1964.

Le principe de prévention doit alors s'appliquer, pour limiter les dépenses futures. C'est la base incitative de ce principe.

Si le principe n'a pu être constitutionnalisé en droit français, c'est probablement compte tenu de son origine économique et qu'il portait en son sein un corolaire délicat : si le pollueur paie, ce paiement lui accorde-t-il un droit à polluer ?

Exemple

Un exemple remarquable de principe «pollueur-payeur» était la taxe à l'essieu : on sait en effet que l'usure de la route par un camion, à une vitesse donnée, croit comme la cinquième puissance du poids à l'essieu (ce qui veut dire qu'à poids par essieu double, l'usure est multipliée par 32). On a par conséquent déterminé pour les camions une taxe proportionnelle à la cinquième puissance du poids par essieu.

Cette taxe, quoiqu'ayant gardé le même nom, ne dépend plus actuellement directement du poids par essieu, mettant fin à une politique de vérité des coûts. Cependant, la technique en matière de chaussées ayant évolué, produisant une gamme plus variée de structures, la loi de la cinquième puissance du poids à l'essieu ne reflétait plus la vérité des coûts.

Un exemple contemporain est la Redevance poids-lourds liées aux prestations pratiquée en Suisse, appelée la RPLP.

La RPLP est une taxe prenant en compte le poids total du véhicule, son type et les kilomètres parcourus en Suisse.

Elle est appliquée au travers d'un appareil couplé au tachygraphe, comptabilisant les kilomètres directement sur les véhicules (suisses).

Voici un exemple de calcul, tiré du site de la confédération suisse[6] :

Poids total déterminant 18 t Tarif selon émission 2.26 ct. /tkm Nombre de kilomètres parcourus 100 km Total CHF 40.70

Calcul : 18 x 2.26 x 100 = 4068 ct. = CHF 40.70

Voir aussi

Références

  1. OCDE (1972), Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan mondial, Document N°C (72) 128, Paris
  2. Arthur Cecil Pigou (1877-1959) sur http ://www. alternatives-economiques. fr, novembre 2005, Alternatives Economiques
  3. Aurore Moroncini, Stratégie environnementale des entreprises : contexte, typologie et mise en œuvre, PPUR presses polytechniques, 1998, 191 p. (ISBN 9782880743895)  
  4. Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne
  5. directive devant être transposée par les États-membres avant mai 2007
  6. Confédération Suisse, «RPLP» sur www. admin. ch, 2008, Confédération Suisse. Consulté le 12.04.2008

Bibliographie

Liens externes

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"Manicore - Le principe"

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