Politique agricole commune

La Politique agricole commune est une politique mise en place à l'échelle de l'Union européenne, fondée essentiellement sur des mesures de contrôle des prix et de subventionnement, visant à moderniser et développer l'agriculture.



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Définitions :

  • Elle est fondée sur trois principes l'unité de marché (libre circulation des produits agricoles et unicité de leurs prix) ; la... (source : sitecon.free)

La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place à l'échelle de l'Union européenne, fondée essentiellement sur des mesures de contrôle des prix et de subventionnement, visant à moderniser et développer l'agriculture. Elle est mise en œuvre par la Direction Générale «Agriculture et développement rural[1]» de la Commission européenne.

La PAC consiste en deux piliers : le premier pilier, évoqué dans cette page ; et le second pilier, le développement rural.

Origines et évolution de la PAC

La politique agricole commune (PAC) est , avec la CECA instituée en 1951, une des plus anciennes et jusqu'à peu principale des politiques communes de l'UE (environ 35 % du budget européen, 45 % si on englobe le Développement rural) en matière budgétaire, mais aujourd'hui en baisse. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont :

Depuis, s'y sont ajoutés les principes de respect de l'environnement et de développement rural.

Le Conseil de l'Union européenne adopte les actes de bases de la PAC et la section Garantie du FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles) finançait le soutien des marchés. Cette section garantie a été remplacée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

Les agriculteurs bénéficient :

D'autre part, la prédilection communautaire permettait d'isoler l'agriculture européenne des variations des prix mondiaux en lui accordant des avantages en matière de prix comparé aux produits importés.

La PAC est critiquée à cause de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l'élargissement à vingt-sept et de l'inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs ainsi qu'aux propriétaires d'importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux quantités produites. Depuis 2003 cependant, le montant du budget est stable, ou alors en baisse car non indexé sur l'inflation.

Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. La dernière réforme du 26 juin 2003 les poursuit et tente de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l'élargissement. Désormais, les aides ne seront plus liées à la production. Les agriculteurs toucheront un paiement unique par exploitation ainsi qu'à la condition de respecter des normes européennes en matière d'environnement et de sécurité alimentaire.

La dernière réforme a prévu une nouvelle évaluation du système global à partir de 2013, pouvant («devant», même, a priori) déboucher sur une nouvelle réforme certainement dans le même sens : baisse des aides, «découplage», etc.

Productivisme et protectionnisme

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957 par les membres fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE), a donné à la PAC une orientation fermement productiviste, car il fallait augmenter la production agricole, et protectionniste, car la construction d'une union douanière nécessitait une protection aux frontières. Il s'agissait alors de rendre la Communauté auto-suffisante, plus solidaire et de moderniser un secteur agricole toujours particulièrement disparate selon les pays.

La PAC a été l'un des fondements de la construction européenne. Elle a été une incontestable réussite sous certains aspects : modernisation de l'agriculture, développement de la production, immenses gains de productivité qui ont fait de l'Union le 2e exportateur mondial, autosuffisance alimentaire[Note 1], mais elle a rencontré de redoutables écueils avec des crises liées à la surproduction de nombreux produits, aux variations de change des monnaies, à l'entrée de nouveaux membres, à l'opposition avec d'autres exportateurs dans le cadre du GATT puis de l'OMC ainsi qu'à l'explosion des coûts supportés par le budget communautaire, et essentiellement par l'Allemagne.

Le contexte de la création de la PAC

Les pays sans politique agricole sont l'exception, de par les obligations alimentaires, l'instabilité des marchés des produits alimentaires de base[Note 2], et (jusqu'à une période particulièrement récente) le poids politique de la population vivant de l'agriculture. Or le traité de Rome instituait le principe de libre circulation des marchandises, qui était par définition incompatible avec une politique au niveau national, car cela aurait faussé le jeu normal de la concurrence. Il n'y avait par conséquent que deux grands choix politiques envisageables : une politique active mais alors nécessairement commune, ou une politique de renoncement volontaire à l'intervention.

C'est le premier choix qui a été fait, ce qui peut s'expliquer par

Or l'agriculture européenne avait besoin de développement car à l'exception de la France, les pays fondateurs n'assuraient pas, à des degrés divers, leur autosuffisance (assurée à 80 % uniquement en moyenne) pour la majorité des grands produits alimentaires, et dépendaient par conséquent du marché mondial. Et cette insuffisance n'était pas due à une impossibilité technique. De gros progrès avaient été effectués depuis la fin de la guerre et les productions agricoles ne cessaient de croître. Mais l'équipement que l'industrie pouvait apporter (tracteurs modernes, engrais de synthèse, pesticides, etc. ) et les connaissances disponibles n'étaient pas encore particulièrement répandus. De plus, on savait qu'avec l'enrichissement général la demande alimentaire allait croître. D'autre part le gouvernement souhaitait que l'exode rural se poursuive pour libérer de la main d'œuvre pour le secteur industriel.

La mise en place d'une PAC assortie d'un budget important pour les producteurs impliquait aussi que les pays disposant d'un potentiel agricole important bénéficient de transferts nets de la part de pays ne pouvant subvenir seuls à leurs besoins. Du côté français, cela a quelquefois été présenté omme une façon d'équilibrer un avantage supposé de l'industrie allemande, et du coté allemand comme une façon globalement neutre de se payer un approvisionnement qu'il aurait de toute façon fallu acquérir. Cette présentation a cependant été contestée par l'historienne danoise Ann-Christina Lauring Knudsen, qui a démontré que derrière le mythe de «l'accord franco-allemand» se trouvent en fait des pressions fortes du principal syndicat agricole allemand la DBV) pour une politique ambitieuse et en particulier des prix élevés, vis-à-vis desquels les Français, qui craignaient pour leur compétitivité mondiale, étaient plus circonspects.

Les fondements de la PAC

Le traité de Rome définit les bases de la PAC en son titre II qui traite de l'agriculture et surtout, en son article 33 (auparavant, article 38), lui assigne cinq objectifs précis :

L'article 34 (auparavant, article 39) du Traité prévoyait la mise en place d'une organisation commune des marchés agricoles, pouvant prendre trois formes :

La Conférence de Stresa qui s'est tenue du 3 au 11 juillet 1958 (à ne pas confondre avec la conférence de Stresa du 14 avril 1935), a défini les grands principes de la PAC :

Chronologie des réformes successives

Des réformes successives ont été entreprises, non sans mal, à cause de la difficulté à trouver un consensus (en gras les révisions majeures de la PAC)  :

Mécanismes

Types d'intervention

La PAC a utilisé une grande palette de techniques d'interventions (l'équilibre entre ces mesures ayant varié, voir la section "réformes de la PAC")

En outre, bien que moins présents dans les dépenses, il ne faut pas négliger l'ensemble des éléments d'unification du marché commun, présent en matière agricole comme dans les autres secteurs. Le marché ne serait pas "commun" sans la normalisation des produits (par exemple : taux de graisse d'un beurre, d'une margarine, etc. ), des appellations ("gruyère" et "camembert" sont-il des produits standards que tout le monde peut fabriquer, ou des produits régionaux qui ne doivent être produits que dans certaines régions ? quelle quantité de cacao, ou de graisse de cacao, faut-il dans un "chocolat" ?), les normes sanitaires minimales (et de facto maximales, aucun pays ne pouvant refuser l'importation d'un produit répondant à ces normes), etc. Bref, le cadre légal dans lequel des denrées agricoles peuvent être produites, introduites, ou mises en vente en Europe.

Organisation

Aujourd'hui la section garantie du FEOGA est remplacée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et la section orientation du FEOGA est remplacée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La PAC n'a pas de ressources propres, le budget de l'union européenne étant unitaire.

Deux «piliers»

Le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a décidé de compléter la dimension de la PAC portant sur le soutien des marchés et des prix agricoles (le «1er pilier» de la PAC) par un «2e pilier» consacré au développement rural, et centré sur :

Principaux produits faisant l'objet d'une organisation commune des marchés

Ces produits, listés en annexe I au Traité, ne couvraient à l'origine que la moitié de la production agricole. Cette liste a été particulièrement étendue ensuite.

Liste complète

Certains produits agricoles de l'Union Européenne, comme la pomme de terre, ne font pas l'objet d'une organisation commune des marchés.

Conditionnalité des aides

Le traité de Maastricht veut que l'Europe ne finance pas d'activités dégradant l'environnement si ces dernières n'étaient pas justifiées et accompagnées des mesures de réparation ou de compensation. «Il y a lieu de lier le paiement intégral de l'aide directe au respect de règles en matière de terres, de production et d'activité agricoles. Ces règles doivent viser à intégrer des normes de base en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de bonnes conditions agricoles et environnementales dans les organisations communes des marchés» précise le paragraphe 2 des considérants du règlement. Depuis 2003, le versement des aides compensatrices de la PAC est plus clairement soumis au respect de critères environnementaux : il s'agit de la conditionnalité des aides compensatrices PAC, nommée aussi «Écoconditionnalité», basée sur les :

Le dispositif est cependant subsidiairement et particulièrement diversement appliqué selon les États membres. En effet fin 2008, la cour des comptes européenne a noté que les États membres[6], ne respectaient pas la conditionnalité environnementale telle qu'instaurée depuis 2003, jugeant cette dernière toujours pas suffisament efficace. La cour notait par exemple qu'après 11 633 contrôles de la directive Oiseaux et 14 896 contrôles de la directive Habitats faits dans 4 États membres, aucune infraction à la conditionnalité des aides n'avait été relevée. Ces chiffres font conclure que les États membres transmettent probablement à la Commission des données non-fiables et surestimant la conformité aux règles européennes.

Financement

Budget de la PAC

La Politique Agricole Commune (PAC) est une politique de gestion de l'agriculture commune à l'Union Européenne, la plus significative des politiques européennes. La PAC compte pour à peu près 43% du budget total de l'UE (129.1 milliards d'euros), soit 55.5 milliards[7][Note 6]. Ce budget est financé par le produit des droits de douanes à l'entrée, un prélèvement sur la TVA et une cotisation d'environ 0.73% du Revenu National Brut - certains pays ayant obtenu un rabais sur cette cotisation, la totalité ne pouvant dépasser 1.045% du PIB européen.

En 2008, La France contribue pour 16.95% du total de 129.1 milliards d'euros (budget européen), soit 21.9 milliards. La France reçoit plus, en proportion, de paiements relatifs à la PAC (environ 20.3 % du budget de la PAC), soit pour 11.2 milliards (9.8 milliards d'aides du premier pilier et 1.4 milliard d'aides du deuxième pilier), mais moins dans les autres postes budgétaires. La France est par conséquent bénéficiaire net de la PAC, le plus gros contributeur étant l'Allemagne. Même si la France garde son rang de première puissance agricole de l'UE, il faut noter que ce secteur, sujet d'attentions politiques et économiques incessantes sur le plan intérieur, ne représente que 2% du PIB français.

Les deux grandes actions de la PAC sont le soutien des prix agricoles et le subventionnement de la production, regroupés sous le terme "premier pilier", et qui représentent 79% du budget. Le "deuxième pilier" subventionne diverses actions de développement rural (c'est-à-dire de maintien de la vie rurale) avec 21% du budget. A noter que les actions du deuxième pilier sont co-financées (budget de l'UE et budget de l'État membre).

Le cadre actuel de la PAC date de la dernière réforme de 2003. Depuis cette réforme, la majeure partie (90% à peu près) du budget du premier pilier est affecté à une subvention à l'hectare dite "découplée", c'est-à-dire indépendante de la culture pratiquée, touchée par l'exploitant agricole. Cependant cette subvention est plus élevée dans les zones à haut potentiel de production (environ 420 euros par hectare), et plus basse dans les zones à faible potentiel (environ 260 euros), pour des raisons de références historiques. En élevage, des paiements directs sont effectués par animal, et par litre de lait. La réforme intermédiaire du "bilan de santé" dont l'accord est intervenu fin 2008 prévoit une flexibilité au niveau des États membres pour des transferts, du secteur des céréales vers l'élevage ovin et les pâturages par exemple[4]. Les 10% restants sont consacrés aux actions de marchés, dont l'intervention (achat à prix plancher) et les restitutions (subventions à l'exportation) [8], ainsi qu'à des politiques de filières comme celle du vin[9].

Le niveau moyen de subventionnement de l'agriculture française est publié chaque année par l'INSEE. Ainsi, le revenu agricole français en 2008[10] montrait que le soutien au secteur agricole (premier pilier) était de 9.7 milliards d'euros, soit 15.2% du chiffre d'affaires (soit 2.5 milliards d'aides directes, 7.2 milliards d'aides découplées, pour un chiffre d'affaires de 66.9 milliards, viticulture comprise). Si on exclut le sous-secteur de la viticulture qui ne fait pas l'objet d'aides directes (9.4 milliards de C. A. ), le niveau de subventionnement apporté par le premier pilier est à peu près de 16.9% du C. A.

L'Union européenne n'est pas l'unique à soutenir sa production agricole. À titre de comparaison voici le niveau des aides de quelques pays importants, comparés selon différents critères[11] :

Soutien à l'agriculture[Note 7]
en 2001 millions de dollars en % du PIB en dollars par habitant en dollars par ha agricole en % de la valeur des recettes agricoles brutes
Union européenne 105 624 1, 4 281 676 35
États-Unis 95 259 0, 9 346 117 21
Japon 59 126 1, 4 467 9709 59
Mexique 7 892 1, 3 81 60 19
Canada 5 154 0, 7 168 53 17
Suisse 4 672 1, 9 650 2667 69
Norvège 2 385 1, 4 531 2086 67
Australie 1 177 0, 3 61 2 4

Critiques et motifs de réformes

Dénonciation des redistributions

Parmi les critiques de la PAC concernent surtout les productions (céréales, oléagineux, lait, viande) qui sont soutenues, comparativement à d'autres qui le sont particulièrement peu (viticulture). Le soutien, lorsqu'il existe, est d'amplitude variable suivant la région.

Pour une même production, la technique retenue pour la soutenir n'a pas les mêmes effets selon le mode de production. A titre d'exemple, entre une aide «à l'hectare» et une aide «au quintal» ou «à la tête de bétail», la première modalité donne une prédilection aux faibles producteurs comparé aux producteurs performants (ou «productivistes»), alors que la seconde modalité fait l'inverse ; ces deux modalités ont en commun d'être en première approximation proportionnelle à la taille de l'exploitation, par conséquent favorable aux «gros» producteurs comparé au «petits» ; etc. Cette constatation doit être mise en lien avec l'origine des aides. En effet elles sont là pour compenser la baisse partielle des prix garantis de l'UE en 1992. Elles sont proportionnelles à la baisse enregistrée par l'exploitant lors de cette réforme.

Un régime de prix garanti est avantageux pour les producteurs, mais ne fait pas l'affaire des utilisateurs de ce produit, qui peuvent être agriculteurs eux aussi (par exemple, les producteurs de porc et de poulet se plaignaient du niveau des prix des céréales). Cependant, seul le prix du blé meunier de qualité bénéficie toujours d'un prix garanti.

Il y a par conséquent quantité d'éléments entre lesquels il faut arbitrer, et la lutte politique est vive pour faire pencher la balance dans un sens favorable à l'intervenant. La masse financière consacrée est assez importante pour attiser les rivalités, entre chaque filière, chaque pays (soutenant des filières fortement présentes), et évidemment pour abonder le budget agricole généralement ou au contraire le siphonner en faveur ou au détriment d'autres politiques.

Polémique autour des «gros chèques»

La structure des aides conduit à faire des versements à des personnes pas exactement nécessiteuses, ce qui est un motif de dénonciation politiquement rentable. Et ce sont des aides à un secteur qui ne créée presque aucuns emplois.

L'Union européenne s'appuie sur le principe de transparence pour inciter les États membres à rendre publiques des données qui s'avèrent extrêmement sensibles mais les autorités nationales et les organisations agricoles majoritaires ont tendance à refuser la diffusion de cette information. Certaines ONG, comme Oxfam, ont aussi mené des campagnes dans l'objectif d'une plus grande transparence révélant, par exemple, que le prince Albert de Monaco ou la reine d'Angleterre recevaient respectivement des subventions de plus de 250 000 et 500 000€.

En 2004, le ministère français de l'Agriculture a dévoilé pour la première fois certaines données concernant les principaux bénéficiaires des subventions de la PAC sur un total de 9, 5 M€ attribués à la France, premier pays bénéficiaire en volume[12].

Depuis avril 2009, on peut connaître les montants reçus au titre du premier pilier pour l'ensemble des bénéficiaires de la PAC en France[13][14].

Dénonciation du «coût environnemental et social»

Certains détracteurs accusent la PAC d'avoir un coût environnemental et social important en privilégiant la quantité sur la qualité, en facilitant la productivité agricole sur l'emploi agricole, et ainsi poussant à la concentration des exploitations et la diminution du nombre d'agriculteurs. Cette dénonciation est cependant en baisse depuis le découplage des aides de 2003 (appliqué en 2006 en France).

Le volet environnemental, surtout, fait l'objet de vives critiques, d'ailleurs reconnues comme justifiées par les autorités car les réformes successives ont jusqu'désormais modifié la PAC pour qu'elle inclue de plus en plus d'aspects environnementaux (fréquemment à la discrétion des États membres). Ces modifications sont toujours loin de donner satisfaction aux organisations environnementales, et suscitent aussi la critique des organisations agricoles.

Dénonciation des États bénéficiaires

Bénéficiaires de la PAC en 2004.

Certains pays de l'UE ont qui plus est grands secteurs agricoles que les autres, surtout la France, l'Espagne, et le Portugal, et reçoivent donc plus d'argent de la PAC[15]. D'autres États reçoivent plus de financement des autres secteurs du budget de l'Union. Principaux bénéficiaires part tête sont la Grèce et l'Irlande.

La France a un PIB un peu inférieur au Royaume-Uni et sa population plus importante veut dire son revenu par habitant est inférieur à celui du Royaume-Uni. L'Allemagne a un PIB qui est approximativement 25 % plus élevé que celui de la France ou du Royaume-Uni, mais le revenu par habitant est identiques avec les deux autres pays. La France reste cependant le premier bénéficiaire de la PAC, alors que les nouveaux États membres reçoivent uniquement une petite partie des aides financières.

Le rabais britannique

Article détaillé : rabais britannique.
Surface agricole par pays de l'UE.

La rabais britannique a été négocié en 1984 par Margaret Thatcher. Son origine vient du fait que le budget européen de l'époque était principalement dédié à la PAC dont le Royaume-Uni ne recevait que peu de subventions.

Rééquilibrer les aides en faveur du développement rural

Prévu par la réforme de 2003, le mécanisme de la modulation organise le transfert de financements des aides directes à la production agricole vers le développement rural (le «2e pilier» de la PAC).

Portant originellement sur 5% des aides à la production, la modulation pourra atteindre 20% à compter de 2008. Ce mécanisme doit permettre de renforcer les programmes de développement rural, insuffisamment pourvus dans le cadre des perspectives financières arrêtées pour la période 2007-2013.

Critiques mondiales

Le dispositif d'aides européen est accusé de faire une concurrence déloyale aux producteurs des pays en voie de développement et , inversement, de faire échapper ses producteurs à la concurrence légitime d'autres pays développés (Océanie, Brésil, etc. ).

La PAC a déjà été réformée dans l'optique des cycles de négociations de l'OMC (découplage des aides, etc. ) mais reste un motif de négociation.

Perspectives pour l'après 2013

Les États membres se sont mis d'accord pour un cadre budgétaire (dépenses et recettes) jusqu'en 2013. A partir de 2011 vont s'engager des discussions pour l'après 2013. Une réforme d'envergure doit intervenir. Celle-ci sera élaborée par la Commission et le Parlement, selon les règles de co-décision contenues dans le Traité de Lisbonne, et on prévoit par conséquent de 2011 à 2013 une mise au point longue et laborieuse de style parlementaire, sans négociation nocturne «donnant-donnant» de dernière minute comme par le passé.

La future PAC pourrait comprendre une certaine re-nationalisation. Les actions du deuxième pilier sont déjà co-financées, ce système s'étendrait aux aides du premier pilier.

Pour ce qui formera la nouvelle PAC, certains pays font preuve d'imagination et proposent, par exemple :

En France, il semblent que les syndicats agricoles soutiennent le modèle actuel de la PAC avec quelques variantes. Le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Bruno Le Maire, voudrait se rapprocher des consommateurs pour en faire une «Politique alimentaire et agricole européenne»[16], seul moyen de re-légimiter, selon lui, les aides à la production. La notion de "prédilection communautaire renforcée" a été introduite en 2008 par Nicolas Sarkozy - mais n'a pas été adoptée au niveau européen -, il reste à déterminer si la traduction concrète de cette notion penchera plutôt du côté protectionniste ou du côté environnemental. A titre d'exemple, l'idée d'une taxe carbone aux frontières, tandis que la majorité des activités agricoles ont obtenu tout d'abord l'exonération de leur contribution, serait bien une protection supplémentaire sous couvert environnemental.

En novembre 2009, un groupe d'économistes de toute l'Europe a publié une déclaration sur l'avenir de la PAC. Ils estiment qu'une stimulation de la production afin d´assurer la sécurité alimentaire n'est pas indispensable dans la mesure où le potentiel productif de l'UE est suffisant. De plus, ils constatent que le soutien des revenus agricoles ne forme pas une politique sociale ciblée ni une tâche correcte pour l'UE. Ils proposent par conséquent de limiter les aides de l'Union européenne au soutien des biens publics. Les agriculteurs ne devraient, selon eux, recevoir des subsides de l'UE que lorsqu'il s protègent le climat, préservent la biodiversité ou rendent un service comparable à la société[17].

Notes

  1. L'autosuffisance n'est cependant pas assurée dans l'ensemble des secteurs, surtout les fruits et légumes et les ovins, si bien que l'Union reste le 1er importateur mondial de produits agricoles.
  2. Si l'offre excède la demande, les prix s'effondrent et le revenu des producteurs avec ; inversement, si la demande excède l'offre, ce sont les consommateurs qui vont devoir se rationner. Dans les deux cas il y a des troubles, ou alors des révoltes.
  3. Sur la base du cadre défini à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003.
  4. Pour l'UE, les pâturages permanents sont les terres, consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées, qui ne font pas partie du dispositif de rotation des cultures d'une exploitation depuis cinq ans ou davantage. Leur pérennité est un des éléments des BCÆ.
  5. Énumérés à l'annexe III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil.
  6. Attention il existe des différences entre les budgets prévisionnels et les budgets exécutés.
  7. Le soutien à l'agriculture étudié par l'OCDE va au-delà des subventions directes et indirectes, il prend aussi en compte un large éventail de dépenses indirectes comme par exemple, le soutien au régime d'assurance-maladie et retraite spécifique du secteur, beaucoup déficitaire (Mutualité Sociale Agricole), l'entretien des chemins agricoles, etc.

Sources

Références

  1. Direction Générale «Agriculture et développement rural»
  2. Bruxelles jette les bases d'une réforme de la PAC, Le Figaro économie, 19 novembre 2007
  3. La France devrait profiter de sa présidence de l'UE pour engager une réforme radicale de la PAC, Les Échos, 19 novembre 2007
  4. Règlement 73/2009 - Bilan de Santé
  5. http ://eca. europa. eu/portal/pls/portal/docs/1/2246315. PDF Voir Observation p 14 et Synthèse du rapport p 7]
  6. Rapport spécial no 8, année 2008 : [La conditionnalité est elle une politique efficace ? 2008 (présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) ] ; ISBN :978-92-9207-119-6 DOI :10.2865/35410, 64 pages, publié fin 2008 et diffusé début 2009
  7. [1] Site de la Commission Européenne sur le budget
  8. [2] Règlement 1234/2007 "OCM unique"
  9. [3] Règlement 479/2008, "OCM viticole" avec un budget dont la répartition nationale est prévue à l'avance à l'annexe II.
  10. Détails - Site de l'INSEE
  11. source OCDE, voir mesure du soutien agricole. De nombreuses et complexes études comparatives sont disponibles sur le site de l'OCDE : ici.
  12. Le chiffre du jour, L'Expansion, daté du 03/11/2005.
  13. Publication des aides PAC
  14. Site Telepac
  15. (en) - www. ecipe. org : study examining current subsidy distribution and criteria for future subsidy allocation across member states
  16. Discours du 10 novembre 2009 devant les Coop de France
  17. - www. reconstituthecap. eu : Vue d'ensemble des arguments sur la politique agricole et résumés d'études scientifiques

Bibliographie

Compléments

Liens externes

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