Loi relative aux nouvelles régulations économiques

La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi parue en France le 15 mai 2001. Elle concerne les entreprises cotées en bourse.



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Droit en France - Économie - Développement durable

La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi parue en France le 15 mai 2001. Elle concerne les entreprises cotées en bourse. Le rapport annuel d'activité doit prendre en compte les conséquences environnementales de son activité ……y compris les émissions dans l'air de gaz à effet de serre.

Elle comporte plusieurs parties :

Cette loi comporte un article (l'article 116) relatif à la façon dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité :

«Il (l'article L. 225-102-1 du code du commerce) comprend aussi des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.»

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