Loi relative aux nouvelles régulations économiques

La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi parue en France le 15 mai 2001. Elle concerne les entreprises cotées en bourse. Le rapport annuel d'activité doit prendre en compte les conséquences environnementales de son activité ……y compris les émissions dans l'air de gaz à effet de serre.

Elle comporte plusieurs parties :

• Première partie : régulation financière,
• Deuxième partie : régulation de la concurrence,
• Troisième partie : régulation de l'entreprise.

Cette loi comporte un article (l'article 116) relatif à la façon dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité :

«Il (l'article L. 225-102-1 du code du commerce) comprend aussi des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.»

Liens externes

• Le texte complet de la loi sur le site du Ministère de l'écologie
• Le texte sur le site de Legifrance, avec des liens vers les différents codes juridiques modifiés par cette loi.

Voir aussi

• Risque juridique
• Économie
• Responsabilité sociétale des entreprises
• Information environnementale

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