Établissement public de sécurité ferroviaire

L'Établissement public de sécurité ferroviaire est un établissement public administratif français créé par la loi n o 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et mis en place par le décret du 28 mars de la même année.

Catégories :

Établissement public à caractère administratif - Transport ferroviaire en France - Organisme fondé en 2006 - Organisme relevant du ministère de l'Écologie (France) - Ministère de l'Écologie (France) - Pilotage du développement durable en France - Pilotage du développement durable - Développement durable - Protection et sécurité civiles en France

L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est un établissement public administratif français créé par la loi n^o 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et mis en place par le décret du 28 mars de la même année. Il est positionné sous la tutelle administrative du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, exactement du ministre chargé des transports. Son directeur général est Monsieur Michel AYMERIC.

L'EPSF est chargé de veiller, par des audits et inspections, au respect des règles relatives à la sécurité ainsi qu'à l'interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation identiques. Il est surtout chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'en assurer le suivi et le contrôle^[1] et ce, conformément à la directive européenne 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires. Il s'agit :

des certificats de sécurité;
des agréments de sécurité;
des attestations de sécurité;
des autorisations de mise en exploitation commerciale de dispositifs et sous dispositifs ferroviaires
des agréments (centres de formation de personnels ferroviaires affectés aux fonctions de sécurité).

Il peut décider de leur restriction, de leur suspension et de leur retrait.

Note

↑ Article 1^er de la loi du 5 janvier 2006.

Lien externe

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