Directive cadre Stratégie pour le milieu marin

La Directive cadre Stratégie pour le milieu marin, est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil prise le 17 juin 2008.



Catégories :

Droit de l'environnement - Directive de l'Union européenne - Politique de développement durable de l'Union européenne - Pilotage du développement durable - Développement durable - Programme de gestion de l'environnement

La stratégie européenne se base sur des données scientifiques. Celles ci doivent être mises à jour via un monitoring partagé. Ici, l'étude de la microfaune d'une vasières et des analyses de pollution permettent d'en suivre l'état, surtout via quelques espèces jugées bioindicatrices et/ou bioaccumulatrices
Les données scientifiques permettent aussi d'évaluer les impacts des activités humaines, pour une meilleure protection, gestion et éventuelle restauration des ressources (pêche à pied, Landes, France)

La Directive cadre Stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE), est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil prise le 17 juin 2008. Elle établit un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin[1].

Cette directive a fait l'objet d'une approche dite «fondée sur les écodispositifs», elle s'est appuyée sur l'étude du Conseil mondial pour l'exploration de la mer sur les régions marines de l'Union Européenne. Elle introduit le concept d'«eaux européennes», qui sont les «eaux localisées au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s'étendant jusqu'aux confins de la zone positionnée sous la souveraineté ou la juridiction des États membres, y compris le fond et le sous-sol de la totalité de ces eaux», elle vise le bon état écologique du milieu marin et le perfectionnement de l'état de conservation de la biodiversité marine.

La motivation principale de la directive est de lutter contre les «nombreuses menaces qui pèsent sur le milieu marin, telles que l'appauvrissement ou la dégradation de la diversité biologique et les modifications de sa structure, la disparition des habitats, la contamination par les substances dangereuses et les substances nutritives, et les répercussions du changement climatique», ce qui nécessite un cadre global pour coordonner les actions locales des états-membres.


Historique

Le travail d'élaboration d'une «Stratégie pour le milieu marin» est officialisé en 2002 avec la publication par la Commission d'une communication intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin», validée par le Conseil Environnement du 4 mars 2003. Le conseil a souhaité une stratégie ambitieuse à adopter au plus tard en 2005. Un processus de consultation, de 2002 à 2004, des États membres, des pays candidats, des principaux pays tiers riverains des mêmes mers et océans que l'UE, de 16 commissions et conventions mondiales, de 21 grands organismes et associations industrielles représentant la société civile, mais aussi de scientifiques et d'universitaires, montre qu'il y a un large consensus sur le fait que des menaces nouvelles pèsent sur les milieux marins. Outre la pollution, ce sont surtout, le changement climatique, la surpêche[2], les marées noires et autres rejets d'hydrocarbures, l'introduction d'espèces non autochtones, l'eutrophisation avec la prolifération d'algues qu'elle induit, les pollutions : thermiques et sonores, par des contaminants dangereux surtout microbiens et radioactifs, et par les déchets.

La stratégie est traduite par une «Proposition de Directive-cadre»[3], qui a fait l'objet d'un examen, et d'un avis [4] du comité des régions le 26 avril 2006, avant d'être adoptée, le 23 juillet 2006, par le Conseil[5]. le 14 novembre 2006 elle passe en première lecture devant le parlement européen, elle est discutée et adoptée par le conseil le 24 octobre 2006, Elle est votée lors d'un nouveau passage au parlement européen le 11 décembre 2007. La stratégie est validée et adoptée par la commission le 17 octobre 2007.

Motifs

Les vasières font partie des habitats d'intérêt européens. Peu spectaculaires, ils sont néenmoins important dans le cycle du carbone ainsi qu'à l'origine d'une importante productivité biologique, ici sur le littoral du Schleswig-Hostein (Wattenmeer) en Allemagne

En 2000, la Directive cadre sur l'eau a reconnu et identifié quatre domaines où il fallait de nouveaux textes législatifs spécifiques, dont le milieu marin. Dans les océans, les frontières administratives ont toujours moins d'importance que pour la biodiversité terrestre, ce pourquoi il est spécifiquement indispensable que les état-membres travaillent ensemble, avec subsidiarité, mais de manière coordonnée et dans un cadre commun (dont la Directive-cadre est un des éléments) pour connaitre et protéger les habitats et espèces marines, et idientifier et protéger les Corridor biologique sous-marin[6] principaux et/ou vulnérables.

Objectif

Le premier paragraphe (considérant 1) stipule «Le milieu marin est un patrimoine précieux qu'il convient de protéger, de remettre en état et de traiter comme tel, l'objectif final recherché étant de préserver la diversité biologique et le dynamisme des océans et des mers et d'en garantir la sûreté, la propreté, le bon état sanitaire et la productivité».

L'objectif pour 2021 est «l'utilisation durable des mers et la conservation des écodispositifs marins» via un cadre intégré fixant les orientations opérationnelles et des mesures spécifiques. Il s'agit d'«assurer de façon constante la protection et la conservation de ce milieu ainsi qu'à éviter sa détérioration» pour atteindre un «bon état écologique du milieu marin», au plus tard en 2021.

Méthode

Les États membres partageant une même région marine doivent élaborer «en coopération étroite» des plans garantissant le «bon état écologique» de leurs eaux maritimes, en s'appuyant sur des évaluations détaillées de l'état de l'environnement marin et en définissant des actions à entreprendre et des objectifs à atteindre. La subsidiarité est mise en avant, aucune mesure ne sera prise au niveau communautaire, mais les programmes nationaux seront contrôlés et acceptés par la Commission qui peut rejeter tout ou partie du cadre communiqué par un État membre si elle estime qu'il n'est pas conforme à la directive.

Contenu

Trois types de mesures se complètent pour rendre la stratégie opérationnelle. Dans les milieux marins, les états-membres devront : protéger et conserver les écodispositifs, ou rétablir leur fonctionnement, les processus et la structure de la biodiversité ; prévenir et éliminer progressivement la pollution ; contenir l'utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans ce milieu à des niveaux compatibles avec les usages futurs et les écodispositifs marins.

Étapes vers le «bon état écologique»

  1. les États membres, par région marine, analysent les caractéristiques de leurs eaux marines pour déterminer les principaux impacts et pressions auxquels ces eaux sont soumises, leurs usages économiques et sociaux et le coût de la dégradation du milieu marin. L'évaluation d'origine doit être terminée au plus tard (4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) et porter sur les types d'habitats, les composantes biologiques, les caractéristiques physico-chimiques et l'hydromorphologie. L'annexe II de la directive stipule que l'ensemble des particularités ou caractéristiques typiques/distinctives de la région/sous-région concernée doivent être prises en compte, dont la présence de munitions immergées. 1
  2. Sur cette base, les États définissent (dans les 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) pour leurs eaux européennes ce qu'ils entendent par «bon état écologique», caractéristiques, descripteurs qualitatifs génériques, critères détaillés et normes à élaborer à brève échéance par la Commission avec implication des parties intéressées. 2
  3. Définition (dans les 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur) d'objectifs environnementaux. 3
  4. Élaboration et mise en œuvre, au plus tard (6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur[7]) d'un programme de surveillance permanente et d'évaluation périodique de l'état des eaux dans le respect des exigences communautaires et mondiales en vigueur, des besoins de la région marine concernée, en soumettre les travaux préparatoires et les programmes de mesures à l'approbation de la Commission). 4

Les États doivent aussi, avant 2016 au plus tard, élaborer un programme de mesures visant le bon état écologique[8], et lancer ce programme avant 2018 au plus tard[9].

Mise à jour, rapports

Chaque état doit mettre à jour sa stratégie l'ensemble des 6 ans, sur la base d'une évaluation et d'un rapport intermédiaire décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce programme, publié 3 ans apès chaque mise à jour[10].

Participation et information du public

En application de la Convention d'Aarhus et comme le veut la directive 2003/35/CE, les États membres veillent à permettre la participation active du public et des parties intéressées à la mise en œuvre de la directive. Chaque état-membre doit, concernant sa stratégie mais également sa mise à jour, publier et soumettre à observations du public des résumés des éléments suivants : évaluation d'origine et définition du bon état écologique ; objectifs environnementaux ; programmes de surveillance ; programmes de mesures.

Liens avec les engagements internationaux de l'UE

Indicateurs

Ils sont choisis par les États membres, qui doivent cependant les justifier au regard des objectifs de la directive, et de son annexe II. La directive a exclu de son champ le contrôle des rejets et des émissions résultant de l'utilisation de matières radioactives, car étant prévu par les articles 30 et 31 du traité EURATOM.

Gestion restauratoire

Impacts sur la pêche ; ils devraient être positifs à long terme via une meilleure protection des habitats et écossytèmes, mais - sur la base d'avis scientifiques – il pourraient inclure des mesures prises via la politique commune de la pêche définie dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation ainsi qu'à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche13,

Implications financières et légales

Cas spécifiques

Pour prendre en compte les spécificités de certaines régions marines (Baltique par exemple), la directive admet que, «dans des situations et des zones spéciales, un État membre puisse se trouver dans l'impossibilité d'atteindre le niveau ambitieux auquel les objectifs environnementaux de la directive ont été fixés».

Coopération

«En raison du caractère transfrontalier du milieu marin», la Directive invite les États-membres à coopérer activement non seulement entre eux, mais avec les pays tiers concernés.

Prochaines étapes législatives, et perspectives

Pour la compatibilité avec la directive, les normes d'évaluation de l'état du milieu marin, de la surveillance des objectifs environnementaux, mais aussi des formats techniques de transmission et traitement des données pourraient être adaptées.
Les écodispositifs marins étant «dynamiques et en évolution rapide», la directive prévoit des «mises à jour périodiques des stratégies pour le milieu marin» (point 23).

En France, en juin 2009, le Grenelle de la mer a proposé au Gouvernement de nouveaux outils et cadres juridiques pour mieux appliquer cette Directive, surtout via [12] la création d'un «Conseil BAYLIMER» («Conseil des bassins hydrographiques, du littoral et de la mer») s'appuyant sur une stratégies bassin versant - littoral - mer, dont en Outre–Mer, par grande unité biogéographique, et via des «conférences BAYLIMER de bassin hydrographique, du littoral et de la mer».

Annexes

Notes et références

  1. Directive 2008/56/CE (fr) sur le site europa. eu, lien du 24/07/2009
  2. Un des points de dissensus entre les scientifiques et les États porte sur l'urgence des mesures à prendre pour protéger ou tenter de restaurer les stocks de poissons mis à mal par la surpêche.
  3. [La proposition de directive (SEC (2005) 1290 pourrait être validée fin 2007 lien pdf
  4. Ordre du jour comité des régions 26 avril 2006, lien pdf
  5. Position commune, Conseil de l'Europe, 23 juillet 2007, 56p. lien pdf
  6. «Actes du Colloque sur les corridors écologiques marins et côtiers», Llandudno, juin 2002 (Rencontres Environnement n° 55) (2003), 16x24 cm, 111p, 978-92-871-5194-0 (lien)
  7. Sauf disposition contraire de la législation communautaire applicable
  8. cf. article 12, paragraphes 1, 2 et 3.
  9. cf. art. 12, paragraphe 6.
  10. Chap IV de la directive.
  11. Décision du Conseil 93/626/CE, JO L 309, 13.12.1993, p. 1-20
  12. Chapitre Cap I. I du [Rapport du Groupe I] du Grenelle de la mer

Liens externes


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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 08/12/2009.
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