Directive cadre pour la protection des sols

Le projet de directive-cadre sur la protection des sols est un projet de directive européenne du Parlement européen et du Conseil proposée par la commission le 22 septembre 2006 232 final)...



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Le projet de directive-cadre sur la protection des sols est un projet de directive européenne du Parlement européen et du Conseil proposée par la commission le 22 septembre 2006 (COM (2006) 232 final) et adoptée en première lecture le 14 novembre 2007 par les députés européens, non toujours définitivement adoptée. Il vise à lutter contre la régression et dégradation des sols, à échelle européenne.

Déjà plus couramment dénommée «Directive sols», ce texte définit un premier cadre européen pour la protection des sols.
Il pose des objectifs communs de protection des sols, mais en accordant une grande flexibilité aux États-membres dans le choix des moyens d'atteindre ces objectifs (Obligation de résultat, mais choix des moyens).
Il modifie aussi la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité civile environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qui dispose que, dans le cas des sites orphelins, les mesures de réparation peuvent être prises par l'autorité compétente en dernier ressort (ailleurs le principe pollueur-payeur s'applique en principe). Cette dernière directive ne concernait que la contamination des sols génèrant un grave risque pour la santé humaine (omettant les risques environnementaux, et excluant de son champ les phénomènes de contamination anciens (ex : séquelles de guerre) et toute dégradations antérieures à son entrée en vigueur. Elle a été modifiée pour intégrer les principes et obligations de la directive sol en matière d'assainissement.

Cadre européen

Après les Directives sur l'eau (Directive cadre sur l'eau) et l'air, et après de longues négociation avec les états-membres, le sol européen est progressivement pris en compte, à l'échelle européenne de subsidiarité, dans les années 2000, avec ;

Motifs ayant justifié cette directive

Selon la commission européenne[5], la dégradation des sols est un problème grave en Europe, qui se pose avec une intensité différente mais importante et croissante pour les 25 pays de l'UE.
La commission estime que ces dégradations ont une incidence directe sur l'eau, l'air, la biodiversité et le changement climatique, mais également sur la santé de l'Homme et des animaux, et sur la sécurité sanitaire des denrées agricoles.

Causes de dégradation

Selon la Commission, les sols européens se dégradent rapidement, à cause de pratiques agricoles et sylvicoles incorrectes, des impacts de l'expansion urbaine, industrielle, du tourisme et des «grands travaux» qui empêchent les sols de remplir les services écologique et agricoles qu'ils devraient ou pourraient rendre ; La perte de matière organique des sols diminue surtout leur fonction de puits de carbone, leur capacitié de rétention hydrique et perturbe les cycles biogéochimiques (gaz et nutriments surtout) ainsi qu'une moindre dégradation de contaminants biodégradables... Cette dégradation se traduit aussi par une perte de fertilité et de biodiversité.

Chiffres

La commission, sur la base des données disponibles [6]estimait en 2006 que :

- 12 % des sols européens (115 millions ha) sont soumis à l'érosion hydrique,
- 42 millions d'hectares subissent une érosion éolienne
– 45 % des sols européens sont actuellement pauvres ou appauvris en matières organiques, en particulier dans les pays du sud, mais également dans des «régions de France, du Royaume-Uni et d'Allemagne»;
– À peu près 3, 5 millions de sites sont «potentiellement contaminés» dans l'UE-25

Corine Land Cover[7], la base de donnée géoréférencéée européenne montre de profonds et rapides changements dans l'usage des sols de l'UE : Outre que l'agriculture s'intensifie, de 1990 à 2000, plus de 2, 8 % des terres ont changé d'affectation au profit de la périurbanisation. Ce changement ne concerne que 0, 3 % dans certains États-membres, mais atteint 10 % du sol dans d'autres. La tendance, qui pourrait s'aggraver compte tenu de les perspectives de changement climatique, est à une augmentation de la dégradation des sols (aggravation étant en quelque sorte auto-entretenue, le sol étant lui même un puits de carbone) La commission estime “ que la dégradation des sols en Europe va se poursuivre, peut-être à un rythme plus rapide ” (page 3/13 de la Stratégie thématique en faveur de la protection des sols déjà citée).

Pourquoi agir à échelle européenne

«Les sols sont une illustration idéale de l'obligation de penser au niveau mondial et d'agir à l'échelle locale» explique la commission qui retenu que la subsidiarité était requise au niveau européen pour les principales raisons suivantes [8] :

Obligations fixées par la directive

Les états doivent ;


Un concept nouveau de «sol de grande valeur» apparaît, désignant des sols méritant d'être protégés pour des caractéristiques remarquables ou spécifiques (structures spécifiques, valeur écologique, culturelle et/ou historique ou utilisation spécifique).


Les mesures pour combattre ces facteurs de dégradation des sols sont laissés au libre-choix des États membres.
Les États membres qui le souhaitent pourront promouvoir des mesures et politiques visant à mieux sensibiliser le public ainsi qu'à perfectionner les connaissances scientifiques concernant ces sols ainsi qu'à protéger et perfectionner leurs caractéristiques et leurs fonctions (Les terroirs et appellation d'origine contrôlée pourraient en tirer bénéfice).

Définitions

320 grands types de sols ont été répertoriés en Europe. Ils sont ici reconnus par la commission européenne [9] comme «interface entre la terre, l'air et l'eau», plate-forme pour les activités humaines, support de la biodiversité, du paysage et du patrimoine culturel, abritant la «majeure partie de la biosphère et jouant dans ce cadre un “ rôle central comme habitat et pool génique». C'est une ressource reconnu comme «principalement non renouvelable» en raison d'un processus de formation extrêmement lent, et une source vitale de biomasse (surtout alimentaire) et de matières premières. Il assure des services de stockage, de filtration (épuration) et de transformation de nombreuses substances, y compris l'eau, les nutriments et le carbone (C'est le puits de carbone principal au monde avec 500 gigatonnes selon la commission). Ces fonctions doivent être protégées à cause de leur importance socio-économique et environnementale conclue la commission.

L'UE définit pour la première fois des mesures de prévention et de remise en état des sols dégradés. Le texte a été plusieurs fois édulcoré par la commission puis par les parlementaires, qui ont cependant ajouté les zones aéroportuaires, portuaires et militaires dans la liste des sites où des substance dangereuses ont pu avoir été manipulées.
Le texte laisse les états beaucoup décider des moyens qu'ils utiliseront, mais il y a obligation de résultat.

Contexte mondial

La commission a estimé qu'il était favorable à une législation sur les sols, avec ;

conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique des sols”.

Historique

Enjeux spécifiques

Importance de la coordination et de l'échange d'informations

Les États membres doivent élaborer des codes de bonnes pratiques en matière de protection des sols dans un délai de 5 ans.
Des échanges entre pays et acteurs sont encouragés pour promouvoir les meilleures pratiques, surtout en matière d'évaluation des risques, de recensement et contrôle des sols sensibles ou pollués, de dépollution et d'information du public et d'assainissement ;

Sols agricoles

Chaque État-membre décidera de sa propre politique agricole en rapport avec les sols.
La directive demande simplement que ces politiques soutiennent aussi des pratiques agricoles facilitant ou perfectionnant :

- la capacité des sols à filtrer ainsi qu'à retenir l'eau
- la fonction de puits de carbone des sols.


Les États membres devraient aussi encourager l'utilisation d'engrais verts et de compost ;

Sols et climat

Le parlement européen souligne le lien étroit entre protection des sols et atténuation des effets du changement climatique ; surtout des changements dans l'utilisation des sols peuvent entraîner une fixation accrue du carbone ou une augmentation des gaz à effet de serre.

Sol et droit

Le projet de directive s'est trouvé confronté à de nombreux freins. Elle n'aura finalement que peu d'impact sur le droit du sol.

La commission juridique du parlement européen elle-même a dans un avis du 26 octobre 2006[13] invité la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à rejeter la proposition de la Commission. Elle a estimé que le sol était une ressource sans “ incidences transfrontalières ”, sans retenir comme d'autres considérant l'ont proposé leur importante pour la protection des nappes ou le fait que suite à l'érosion éolienne ou hydrique des polluants issus des sols superficiels pouvaient être transportés d'un pays à l'autre. (Les aérosols sont même désormais suivi par satellites sur leurs déplacements intercontinentaux). La stratégie européenne rappelait elle même en fin de son introduction (paragraphe 1.1, page 4/13) en 2006 que “ Il est beaucoup prouvé que la majorité des coûts liés à la dégradation des sols ne sont pas supportés par les utilisateurs immédiats des terres, mais le plus souvent par la société dans son ensemble et par des acteurs géographiquement éloignés des sites en cause ”. La commission juridique du parlement a néanmoins estimé que parce que - selon elle - le sol est “ une question seulement locale et régionale dont la règlementation relève de la compétence des états membres ”, “ il n'apparait pas indispensable d'harmoniser le cadre législatif sur la protection des sols, et on ne voit pas quelle valeur ajoutée pourrait apporter une intervention de l'Europe ”. Cet avis précise que cette proposition de directive serait contraire aux “ objectifs de Lisbonne ” et ne serait pas conforme au principe de proportionnalité, relevant aussi qu'elle omet de traiter du financement des mesures proposées.

La commission parlementaire de l'UE compétente pour l'agriculture a demandé que la directive n'interfère pas excessivement avec la PAC réformée, mais a reconnu qu'elle devait néanmoins combler les lacunes existantes en vue de protéger l'ensemble des sols contre les processus de dégradation, de façon à en assurer un usage durable[14]

Voir aussi

Liens externes

(COM (2006) 0232 – C6-0307/2006 – 2006/0086 (COD) ) (99 pages)

Notes et références

  1. Paragraphe 2.2 de la stratégie, page 9/13 (voir lien externe)
  2. Voir page5/13 de la stratégie
  3. Programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9 2002, p. 1). COM (2002) 179
  4. Cf. article 5 du traité, cité par le considérant 10 du Projet de résolution législative (COM (2006) 0232 – C6-0307/2006 – 2006/0086 (COD) )
  5. en Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen (PE), au Comité économique et social européen et au comité des régions)
  6. ÆE (Agence européenne pour l'environnement), 1995, “L'environnement de l'Europe - L'évaluation de Dobríš” - voir chap. 7 sur les sols
  7. (en) Publication EIONET
  8. Voir page 6/13 de la stratégie
  9. (fr) Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen (PE), au Comité économique et social européen et au comité des régions)
  10. en Rapport final Voir aspects sols agricoles et climat
  11. (en) A propos de la séquestration du carbone dans les sols
  12. Stratégie thématique en faveur de la protection des sols (Communication de la commission au conseil, au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions)
  13. Rapport du PE sur la proposition de directive référencé RR\691950FR. doc PE378.893v03-00] Voir “ justification succincte ” page 97/99 (avis retenu avec 14 “ pour ” et 10 “ contre ”) fr
  14. Rapport du PE sur la proposition de directive référencé RR\691950FR. doc PE378.893v03-00] Voir “ justification succincte ” page 95/99 (avis du 26 oct 2006 retenu avec à 20 voix “ pour ”, 13 “ contre ”, et une abstention)

Recherche sur Amazon (livres) :



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La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 08/12/2009.
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