Directive-cadre sur l'eau

La directive-cadre sur l'eau, fréquemment plus simplement désignée par son sigle DCE, est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil prise le 23 octobre 2000.



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Droit de l'environnement - Directive de l'Union européenne - Politique de développement durable de l'Union européenne - Pilotage du développement durable - Développement durable - Programme de gestion de l'environnement

La directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), fréquemment plus simplement désignée par son sigle DCE, est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil prise le 23 octobre 2000.
Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau.

C'est l'élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection globale des ressources en eau douces, saumâtres ou salées, superficielles ou souterraines, de «transition»[1] et côtières.


Cette Directive vise à prévenir et diminuer la pollution des eaux, promouvoir son utilisation durable, protéger l'environnement, perfectionner l'état des écodispositifs aquatiques (zones humides) et atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Contenu, obligations

La DCE impose surtout :

... avec comme objectif pour 2015, le «bon état écologique» des milieux aquatiques et du bassin versant, seul moyen de garantir une gestion durable et soutenable de cette ressource vitale pour l'humanité et pour l'ensemble des espèces vivantes connues.
Ce «bon état» est pour la DCE défini comme étant le moins bon des deux états (état écologique et état chimique) définis par la directive. Une circulaire française devrait traduire cette notion pour les sdage fin 2008 ou début 2009.

Les États membres doivent encourager la concertation et la participation active de l'ensemble des parties prenantes concernées par la mise en œuvre de cette directive, y compris dans l'élaboration des plans de gestion.

Dans un délai maximum de 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive, chaque État membre doit produire :

- une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique,
- une étude de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux,
- une analyse économique de l'utilisation des eaux
- un registre des zones nécessitant une protection spéciale.
- un recensement de l'ensemble des masses d'eau utilisées pour le captage d'eau conçue pour la consommation humaine et fournissant plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.

Indicateurs de qualité

Ils relèvent du domaine de la chimie, de la physique et de la biologie, avec trois composantes majeures :

- physico-chimie  ;
- écologie
- hydromorphologie.

Ils relèvent aussi de l'écologie du paysage, à l'échelle des bassins versants et pour les aspects souterrains des «masses d'eau».
Pour les eaux de surface, les États doivent ainsi décrire la qualité physique de tronçons fonctionnellement homogènes de cours d'eau en évaluant les composantes physiques de leurs éléments :

- lit majeur (plaine d'inondation),
- lit mineur,
- berges et ripisylves,
- hydrologie.

La qualité est évaluée par comparaison à un état de référence (à définir par bassin versant, en intégrant les éco-potentialités du bassin et des données historiques). Les états ont une marge de liberté pour définir la méthode qu'ils retiennent.
Pour la mesure de l'état écologique des eaux côtières et de transition (qui associe des éléments de qualité biologique et des données physico-chimiques), la DCE propose d'identifier, par bassin, le paramètre déclassant (principe du «one out, all out». Les objectifs prioritaires par bassin sont alors de résoudre le paramètre le plus déclassant (ex : phytoplancton pour les masses d'eau naturelles, benthos pour les ports)

Gestion restauratoire

Dans un délai maximal de neuf ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Directive, chaque district hydrographique (certains étant mondial) doit produire un «Plan de gestion» s'appuyant sur l'état des lieux (résultats des analyses et études de la phase I). Ce plan de gestion doit être en mesure de

Un délai de quinze ans (à partir de l'entrée en vigueur de la directive) est prévu pour atteindre les objectifs de bonne qualité écologique, avec des dérogations envisageables dans des conditions précisées par la directive. Une pollution accidentelle temporaire de l'eau ne sera pas retenue comme infraction à la Directive si elle était imprévisibles, induite par un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.

Implications financières et légales

Dès 2010, chaque États-membre de l'UE devra par une tarification appropriée inciter à économiser les ressources en eau et récupérer les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (dont coûts pour l'environnement et les ressources). Il devra aussi édicter des sanctions effectives, «proportionnées et dissuasives» en cas violation de la directive-cadre.

Une liste de polluants prioritaires est inscrite en annexe X de la directive-cadre, qui feront l'objet d'une surveillance spécifique.

Prochaines étapes législatives, et perspectives

En 2007, l'UE constate[2] une «transposition médiocre», une coopération mondiale insuffisante (même si elle félicite les avancées pour le bassin du Danube. L'UE déplore aussi une «absence d'analyse économique» qui sont les premières lacunes identifiées.
Avant 2010, les états membres doivent produire et adopter leurs premiers plans de gestion de bassins hydrographiques.

D'autre part, la directive cadre avait reconnu et identifié quatre domaines où il fallait de nouveaux textes législatifs spécifiques :

Une nouvelle directive sur les eaux souterraines [3] a été récemment adoptée par le Parlement européen et le Conseil,
Une proposition[4] de directive relative aux substances prioritaires est toujours en cours de négociation en 2007.
Une proposition[5] de directive concernant l'évaluation et la gestion des inondations est à l'étude en 2007.
Une proposition[6] de directive-cadre sur la stratégie pour la protection du milieu marin est à l'étude.

Les perturbateurs endocriniens pourraient faire l'objet d'une attention plus soutenue dans les années à venir.

Avancement en France

Conformément à la convention d'Aarhus est ) l'article 14 de la D. C. E, le public a été consulté en 2005 sur les «états des lieux» (par bassins). L'élaboration des documents du SDAGE s'est faite, avec en 2008 une consultation (par les comités de bassin) des citoyens. Une consultation doit en 2009 concerner les “ parties intéressées ” (institutions et assemblées)  ; La consultation des institutions devrait se faire du 5 janvier au 5 mai 2009, le tout sous l'égide des Préfets de Région et Présidents de Comité de Bassin.

Début 2009, était disponibles[7], en attente d'avis puis validation :

- le projet de SDAGE 2010-2015,
- le projet de programme de mesures 2010-2015 et un additif à ces projets,
- l'évaluation environnementale
- l'avis du Préfet coordonnateur de bassin sur l'évaluation environnementale
- la synthèse de l'avis du public.

Voir aussi

Liens externes

Notes et références

  1. Une eau de transition est définie par la DCE comme masse d'eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines à cause de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont principalement influencées par des courants d'eau douce.
  2. Source ; Communication de la Commission au Parlement sur la première étape de la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE
  3. Directive 2006/118/CE (JO L 372 du 27.12.2006, p. 19).
  4. Proposition [COM (2006) 397 final du 17 juillet 2006]
  5. COM (2006) 15 final du 18.1.2006
  6. COM (2005) 505 final du 24.10.2005.
  7. Sur les site des Agences de l'Eau, en ligne, à la rubrique consultation institutionnelles

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"TREZIEME DIRECTIVE:"

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